Article 1 Identité et objet du service
ProRelais est un service en ligne exploité par Guillaume MEAVILLA, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « Meavia Solutions », identifié sous le numéro SIREN 912 571 791 et le numéro SIRET 912 571 791 00025, domicilié professionnellement étage 3, appartement 301, avenue Pasteur, 74800 La Roche-sur-Foron, joignable par courriel à info@prorelais.fr, ci-après « l’Exploitant ».
La plateforme met en relation exclusivement des entreprises et professionnels du bâtiment disposant d’une activité déclarée. Elle permet la publication de missions, les candidatures, les échanges, la conclusion d’accords de sous-traitance et, lorsque la fonction est activée et autorisée, la gestion d’un paiement par un prestataire de services de paiement. ProRelais n’adresse aucune offre d’inscription au consommateur final du chantier.
L’Exploitant fournit un outil d’intermédiation et des services numériques. Il n’exécute pas lui-même les travaux commandés entre les entreprises et n’est pas partie au contrat de sous-traitance conclu entre elles, sauf engagement express distinct.
Article 2 Définitions et rôle des parties
L’« Artisan demandeur » ou « A » est l’entreprise titulaire de la relation avec son client final et qui souhaite sous-traiter tout ou partie de son intervention. L’« Artisan prestataire » ou « B » est l’entreprise indépendante choisie par A pour exécuter la mission. Le « Client final » est le maître d’ouvrage ou le client de A ; il n’a ni compte ni accès à ProRelais.
La « Mission » désigne la prestation décrite par A, comprenant notamment le lieu, la date ou la période souhaitée, le périmètre, les matériaux, les prérequis, le budget annoncé, les livrables et les pièces jointes. Le « Contrat de mission » est l’accord séparé conclu entre A et B, selon le texte 2 du présent dossier, complété par les éléments de la Mission.
Article 3 Accès réservé aux professionnels
L’inscription est réservée aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Chaque entreprise fournit des informations exactes, à jour et vérifiables, notamment son identité légale, son SIRET, ses coordonnées, sa qualité pour conclure un contrat et les justificatifs professionnels requis au regard de la mission.
L’Exploitant peut demander des justificatifs et suspendre certaines opérations tant que leur contrôle n’est pas terminé. Une vérification de profil n’équivaut ni à la certification de toutes les compétences du professionnel, ni à l’accomplissement de toutes les obligations légales propres aux chantiers. A et B restent responsables de leurs assurances, habilitations, qualifications, déclarations sociales et fiscales et règles de sécurité.
Un compte est nominatif ; son titulaire protège ses identifiants et signale sans délai tout usage suspect. Le partage d’identifiants et l’usurpation d’une entreprise sont interdits. Les administrateurs sont soumis aux mesures d’authentification renforcées prévues par la plateforme.
Article 4 Publication et attribution d’une mission
A publie une mission dont la description, le budget et les conditions d’exécution doivent être sincères, suffisamment précis et compatibles avec ses propres engagements envers son client final. A ne publie pas de coordonnées, d’images ou de données personnelles inutiles concernant ce client.
B peut manifester son intérêt et, le cas échéant, proposer un montant ou des précisions dans les limites offertes par le service. Les candidatures ne créent pas à elles seules de contrat. A choisit librement le prestataire sous réserve des règles légales applicables ; la mission est confiée seulement selon les étapes et acceptations matérialisées dans l’application.
La plateforme peut présenter plusieurs candidatures à A ; elle ne garantit aucun volume de missions, aucune sélection ni aucune rémunération à un utilisateur.
Article 5 Contrat et preuve des acceptations
Avant l’intervention, A et B doivent consulter puis accepter le contrat de mission complété par les informations propres au chantier. Le service conserve, selon sa configuration et la politique de confidentialité, la version du texte accepté, l’identité du compte, la date et l’heure de l’acceptation et les éléments de preuve techniques pertinents.
La validation par une case ou un bouton dans ProRelais atteste une manifestation de consentement selon le dispositif effectivement mis en place ; elle ne constitue pas, par elle-même, une signature électronique qualifiée. Un exemplaire téléchargeable peut être mis à disposition.
A reste responsable de la bonne exécution de son contrat avec le client final, de l’information de celui-ci et des formalités prévues par la réglementation de la sous-traitance lorsque celles-ci sont applicables. B reste responsable de ses propres prestations envers A. Les formalités légales, l’acceptation éventuelle du sous-traitant par le maître d’ouvrage et les garanties de paiement ne sont pas remplacées par l’acceptation numérique sur ProRelais.
Article 6 Prix et rémunération de ProRelais
La publication d’une mission est gratuite. Le budget affiché est exprimé hors taxes. Pour le modèle actuellement retenu, 90 % du budget hors taxes correspond au prix de sous-traitance convenu entre A et B et 10 % à la rémunération des services de Meavia Solutions facturée séparément à A, sous réserve de toute proposition de prix acceptée et des conditions affichées avant confirmation.
Exemple purement illustratif : pour un budget total de 1 000 € HT, B facture à A une prestation de 900 € HT et Meavia Solutions facture à A des frais de service de 100 € HT. A facture de son côté son propre client final au titre de son contrat distinct. La TVA applicable aux travaux de B, le cas échéant le mécanisme d’autoliquidation du BTP, doivent être déterminés selon le régime applicable à B. Meavia Solutions facture ses frais sans TVA tant que sa franchise en base s’applique (article 293 B du CGI). Le total réellement débité à A ne peut être arrêté sans ce calcul fiscal.
Les frais bancaires et de traitement éventuellement supportés par une partie sont affichés ou définis dans les conditions financières approuvées avant paiement. Aucun frais imprévu ne peut résulter d’une mention vague de commission.
Article 7 Paiement et transfert au prestataire
Lorsqu’un paiement est autorisé, A règle les sommes dues à l’étape indiquée dans le parcours, après attribution et acceptation de la mission et avant l’intervention. Les opérations sont traitées par Stripe ou tout prestataire déclaré dans les conditions financières en vigueur, selon son propre cadre contractuel. B doit satisfaire aux contrôles d’identité et de versement requis par ce prestataire avant de pouvoir accepter une mission payante.
Après l’exécution, B remet un compte rendu et les preuves contractuellement prévues. A dispose du délai de vérification indiqué au contrat pour accepter les prestations ou exprimer une contestation motivée. Le transfert à B intervient selon les conditions contractuelles, les délais du prestataire de paiement et les règles impératives applicables. L’ouverture d’un litige peut suspendre un transfert lorsque le dispositif de paiement et la loi le permettent.
La plateforme ne prétend pas constituer un compte séquestre réglementé, garantir la disponibilité permanente des fonds ou supprimer les risques de contestation bancaire. Les remboursements, rétrofacturations et éventuelles reprises de transfert sont régis par les conditions approuvées, les contrats entre parties, les règles du prestataire et la loi. Aucun paiement n’est réputé définitif du seul fait qu’un écran l’affiche comme réussi.
Article 8 Réalisation, preuves et données de chantier
B exécute les travaux convenus conformément aux règles de l’art et aux exigences de sécurité applicables. Les images, vidéos et comptes rendus déposés pour établir l’exécution doivent être utiles, authentiques et proportionnés. Les visages, documents, adresses privées et autres données personnelles du client final ne doivent apparaître que lorsque cela est nécessaire et licite.
Chaque partie garantit disposer des droits ou autorisations nécessaires sur les contenus qu’elle dépose. Elle accorde à la plateforme les droits techniques nécessaires à l’hébergement, à l’affichage aux personnes habilitées, à la conservation des preuves et à la gestion des contestations, sans autoriser un usage publicitaire de ces contenus sans accord distinct.
Article 9 Litiges relatifs aux missions
A ou B peut signaler un désaccord via le dossier de mission. Les parties s’engagent à décrire les faits, fournir les pièces pertinentes et répondre de bonne foi aux demandes raisonnables d’information. L’Exploitant peut organiser les échanges, conserver une chronologie, solliciter les justificatifs et proposer une issue amiable.
Sauf mandat ou accord juridique distinct, l’Exploitant n’est ni juge, ni arbitre, ni expert technique garantissant la qualité des travaux. Une décision de gestion prise dans l’interface ne retire pas à A ou B le droit de saisir le tribunal compétent ni les droits impératifs dont ils disposent. La procédure détaillée d’annulation et de contestation figure au texte 3.
Article 10 Utilisation loyale et modération
Sont notamment interdits : les annonces fictives, les prestations illégales, la communication de faux justificatifs, le travail dissimulé, les contenus portant atteinte aux droits de tiers, les tentatives d’accès non autorisé, les messages menaçants et le contournement des contrôles de paiement. L’Exploitant peut retirer un contenu manifestement illicite ou suspendre un compte pour un motif sérieux, proportionné et documenté, dans le respect des obligations légales.
Une suspension ne doit pas effacer les éléments nécessaires au traitement d’un contrat existant, d’un règlement dû ou d’un litige. Les droits des parties et les obligations légales de conservation subsistent.
Article 11 Disponibilité et responsabilité
L’Exploitant met en œuvre des moyens raisonnables pour rendre le service disponible et protéger les données, sans promettre une absence totale d’interruption. Il répond des obligations légales qui lui incombent en tant que fournisseur de la plateforme et de ses propres fautes dans les conditions du droit applicable.
A et B demeurent responsables de la préparation, de l’exécution, des assurances, des habilitations, de la sécurité et de la facturation de leur prestation respective. A demeure le cocontractant de son client final. Aucune stipulation des présentes ne prive une partie des recours et protections qui sont d’ordre public. Les cas de force majeure sont appréciés conformément au droit français.
Article 12 Durée, évolution et clôture des comptes
Les présentes s’appliquent à compter de leur acceptation et pendant l’utilisation de la plateforme. Les modifications substantielles font l’objet d’une information et, lorsque nécessaire, d’une nouvelle acceptation avant de prendre effet. Les missions déjà contractées restent soumises à leurs conditions acceptées, sauf accord légitime ou règle impérative contraire.
La clôture du compte peut être demandée à info@prorelais.fr selon les fonctionnalités disponibles. Elle ne met pas fin de plein droit aux missions non achevées, aux créances, litiges et obligations de conservation. Les traitements de données sont décrits dans le texte 4.
Article 13 Droit applicable et différends liés à la plateforme
Les présentes sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives applicables. Les entreprises privilégient d’abord une demande écrite auprès de info@prorelais.fr pour rechercher un accord amiable. À défaut, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales de compétence.