Article 1 Identification des entreprises
Entreprise A, donneur d’ordre : raison sociale ou identité de l’entrepreneur individuel [RAISON SOCIALE A], SIRET [SIRET A], siège ou domicile professionnel [ADRESSE A], représentant habilité [REPRÉSENTANT A], contact [EMAIL A].
Entreprise B, sous-traitant : raison sociale ou identité de l’entrepreneur individuel [RAISON SOCIALE B], SIRET [SIRET B], siège ou domicile professionnel [ADRESSE B], représentant habilité [REPRÉSENTANT B], contact [EMAIL B].
La plateforme ProRelais, opérée par Meavia Solutions, assure la mise en relation et les fonctions techniques convenues. Elle n’est pas le maître d’ouvrage, le donneur d’ordre des travaux ni un employeur de B.
Article 2 Chantier et mission confiée
Référence ProRelais [RÉFÉRENCE] ; titre [TITRE] ; adresse ou zone d’intervention [LIEU] ; client final de A [RÉFÉRENCE INTERNE SANS DONNÉES EXCESSIVES] ; description technique, résultat attendu et limites [DESCRIPTION] ; documents contractuels et annexes [LISTE].
Date prévue [DATE] ; durée estimée [DURÉE] ; contraintes d’accès et de sécurité [CONTRAINTES] ; matériaux fournis par A [LISTE] ; matériaux apportés par B [LISTE] ; matériel à récupérer, condition de garde et lieu de collecte [DÉTAILS]. Tout travail supplémentaire doit faire l’objet d’un accord écrit et d’une clarification de prix avant exécution, sauf mesure d’urgence légalement justifiée.
Article 3 Cadre légal de la sous-traitance
A confirme être habilité à confier les travaux concernés à un sous-traitant. A prend en charge, lorsque la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance s’applique, la présentation de B au maître d’ouvrage, son acceptation et l’agrément des conditions de paiement, ainsi que les garanties ou autres formalités légalement requises. B transmet les justificatifs nécessaires et signale immédiatement tout obstacle. L’acceptation du présent contrat sur ProRelais n’accomplit pas à elle seule ces formalités.
A accomplit ses obligations de vigilance en matière de travail dissimulé, notamment la demande d’attestation de vigilance Urssaf et la vérification des documents pertinents pour les contrats atteignant le seuil légal, puis leur renouvellement lorsque la réglementation l’impose. B garantit le caractère déclaré de son activité et de son personnel ou de ses propres intervenants.
Article 4 Assurances, compétences et sécurité
B présente avant le chantier les attestations d’assurance adaptées à son activité et aux travaux, notamment de responsabilité civile professionnelle et, lorsque légalement nécessaire, de responsabilité décennale. B détient les qualifications, habilitations et moyens requis. A communique les consignes de sécurité, l’état connu des lieux et les informations nécessaires à la prévention des risques. Chaque entreprise applique la réglementation de sécurité et de santé au travail qui lui incombe.
B intervient en indépendant, avec ses propres moyens d’organisation et sous réserve des exigences du chantier, sans lien de subordination avec Meavia Solutions. Tout recours de B à un autre sous-traitant nécessite l’information et les accords requis par A et par la réglementation.
Article 5 Prix et factures
Budget total hors taxes de référence annoncé sur ProRelais : [BUDGET TOTAL HT]. Prix convenu de la prestation B, facturé par B à A : [PRIX B HT]. Frais de service de mise en relation de Meavia Solutions, facturés séparément à A : [FRAIS MEAVIA HT]. Lorsque le tarif de 10 % s’applique sans modification acceptée, les deux derniers montants correspondent respectivement à 90 % et 10 % du budget total hors taxes.
Les deux factures sont distinctes et établies par leurs émetteurs respectifs. Le traitement de la TVA de B dépend de l’opération et du statut de chaque entreprise ; les parties déterminent avant paiement si le régime d’autoliquidation de la TVA pour les travaux de bâtiment sous-traités s’applique et inscrivent les mentions fiscales correspondantes. Si Meavia Solutions relève encore de la franchise en base, sa propre facture mentionne « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le cas échéant, les taxes exigibles s’ajoutent au prix hors taxes. Le montant effectivement prélevé à A est affiché et accepté avant paiement.
Les éventuels frais de paiement non compris dans les montants ci-dessus, leur support et leur incidence en cas de remboursement doivent être définis dans les conditions financières approuvées. La présente convention ne présume pas que la somme hors taxes est le montant à débiter toutes taxes comprises.
Article 6 Paiement et mise à disposition des fonds
A règle les sommes dues selon le récapitulatif accepté après conclusion du contrat et avant le début de l’intervention. Les opérations passent par le prestataire de paiement désigné dans ProRelais. B doit satisfaire aux exigences d’ouverture et de vérification de son compte de versement pour pouvoir accepter la mission payante.
B remet en fin d’intervention les preuves convenues et un compte rendu. A statue sur la conformité dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la transmission complète, en motivant tout refus. Le retard de réponse de A déclenche la procédure d’escalade prévue dans les conditions de litige ; il ne permet pas de retarder indéfiniment une dette exigible de B. Après validation de la prestation ou résolution applicable, le transfert vers B est demandé selon les modalités du prestataire et les règles légales de paiement.
L’intervention de ProRelais dans le parcours financier ne supprime pas l’obligation légale de paiement de A envers B ni les recours du sous-traitant. Les sommes peuvent être affectées par une contestation bancaire ou les conditions du prestataire, et ne constituent pas une garantie irrévocable de paiement.
Article 7 Exécution, compte rendu et réception
B réalise la prestation décrite avec soin et conformément aux normes professionnelles applicables, dans le délai convenu sous réserve des aléas signalés sans retard. Toute difficulté technique, retard, besoin d’accord complémentaire ou risque est notifié à A dans la messagerie de la mission. A facilite l’accès et la coordination avec son client final.
Les livrables de clôture comprennent [COMPTE RENDU] et [PHOTOS OU VIDÉOS STRICTEMENT NÉCESSAIRES]. La réception par A n’empêche pas l’application des garanties et recours légaux qui peuvent subsister. Les parties distinguent un défaut de réalisation d’une modification de périmètre non convenue.
Article 8 Confidentialité et client final
B préserve la confidentialité des informations commerciales de A et des données du client final. Il n’utilise les coordonnées du client final que pour les besoins de la mission, avec l’information appropriée de A, et s’interdit toute publication de photos du chantier pour son portfolio sans les autorisations requises. A conserve sa propre relation contractuelle avec le client final et demeure responsable des informations qu’il lui communique.
Article 9 Difficultés, annulation et règlement des différends
Les motifs de suspension, de modification, d’annulation et de remboursement sont précisés dans le texte 3, accepté avec le présent contrat. Les parties privilégient un échange documenté et une solution amiable. Tout litige de chantier demeure un différend entre A et B ; la plateforme peut faciliter la preuve et la communication sans se substituer au juge. Chaque partie conserve ses recours légaux.
Article 10 Acceptations et preuve
La convention comprend les présentes clauses, la fiche mission figée et ses annexes. A et B déclarent avoir reçu ces éléments et acceptent distinctement la version identifiée, au moyen de leur compte ProRelais. Le service conserve les traces horodatées d’acceptation. La signature électronique qualifiée n’est pas revendiquée du seul fait d’un clic.
Acceptation A : [COMPTE / DATE / HEURE / VERSION]. Acceptation B : [COMPTE / DATE / HEURE / VERSION].